Conditions générales de vente : francevideo24.com
En vigueur au 4 août 2026.
Article 1 : Identification du vendeur
Le site francevideo24.com est édité et exploité par OÜ ME FORMER, société à responsabilité limitée de droit estonien, immatriculée au registre du commerce estonien sous le numéro 16183422, dont le siège est situé Vesivärava tn 50-201, Kesklinna linnaosa, 10152 Tallinn, Estonie, numéro de TVA intracommunautaire EE102393958 (ci-après « le Vendeur »).
Contact : contact@francevideo24.com.
Article 2 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur francevideo24.com. Les services sont réservés aux professionnels (toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 : Description des services
Le Vendeur produit des vidéos publicitaires personnalisées créées à partir des informations publiquement disponibles sur la fiche d’établissement Google du Client (nom, adresse, coordonnées, note, avis, photographies publiées par l’établissement).
- Offre principale : vidéo publicitaire d’environ 50 secondes au format 16:9 (fichier MP4, 1920x1080, Full HD).
- Option 1 : la même vidéo déclinée au format vertical 9:16, adaptée aux réseaux sociaux.
- Option 2 : service de publication de la vidéo sur les comptes de réseaux sociaux du Client (parmi : Instagram, YouTube, LinkedIn, TikTok, fiche d’établissement Google), sous réserve que le Client connecte lui-même ses comptes via l’interface fournie. Le Vendeur n’est pas responsable des refus, restrictions ou suppressions décidés par les plateformes tierces.
La vidéo comporte un habillage sonore (musique et effets sonores) fourni par le Vendeur, identique pour l’ensemble de ses clients. Son origine et le régime de droits qui s’y attache sont précisés à l’article 7.
La vidéo présentée sur la page de démonstration avant achat est diffusée en qualité réduite. La version livrée après paiement est identique dans son contenu et fournie en Full HD (1920x1080).
Article 4 : Prix
Les prix s’entendent en euros et hors TVA (voir article 6). Le prix applicable est celui affiché sur la page de commande au moment de la commande. Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà payées.
En cas d’erreur manifeste d’affichage du prix, notamment un prix dérisoire au regard de la valeur de la prestation, le Vendeur peut annuler la commande et rembourser intégralement le Client.
Article 5 : Commande, paiement et livraison
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe. La commande est ferme et définitive dès la confirmation du paiement.
La livraison est immédiate : la vidéo en Full HD et la facture sont téléchargeables depuis la page de confirmation affichée après le paiement. Cette page reste accessible pendant au moins 90 jours à compter de l’achat ; il appartient au Client d’en conserver l’adresse, de télécharger et de sauvegarder ses fichiers. Un e-mail de livraison, reprenant les liens de téléchargement et la facture en pièce jointe, est également adressé à l’adresse renseignée lors de la commande.
Article 6 : TVA
Les services relèvent des prestations de services électroniques intracommunautaires. Pour les Clients professionnels disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide (vérifié via le système VIES), la facturation est établie hors taxe avec autoliquidation de la TVA par le Client, conformément aux articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE. La mention « Autoliquidation » figure sur la facture. La communication d’un numéro de TVA intracommunautaire valide est requise lors de la commande.
Pour les Clients professionnels établis hors de l’Union européenne, la prestation est située au lieu d’établissement du preneur (article 44 de la directive 2006/112/CE) et se trouve donc hors du champ d’application de la TVA de l’Union : aucune TVA n’est facturée. Le Client déclare lors de la commande son établissement hors Union et communique son numéro d’identification fiscale ; l’adresse de facturation doit correspondre à cette déclaration. Toute taxe éventuellement due dans le pays du Client reste à sa charge.
À défaut de l’un ou l’autre de ces cas, la TVA française au taux de 20 % est ajoutée au prix hors taxe.
Article 7 : Contenus sources et garanties du Client
La vidéo est réalisée exclusivement à partir de contenus publiquement accessibles sur la fiche d’établissement Google du Client : les photographies figurant dans la galerie publique de cette fiche, et les avis publics de ses clients (cités verbatim, signés du prénom et de l’initiale tels qu’affichés publiquement).
La galerie publique d’une fiche Google peut contenir des photographies publiées par le professionnel comme par des tiers (visiteurs, clients). Le Vendeur n’est pas en mesure de distinguer leur auteur. Le Client peut demander à tout moment, et sans justification, le remplacement ou le retrait d’une photographie à l’adresse indiquée à l’article 1. Cette demande est traitée sans frais, avant comme après l’achat, et la vidéo est régénérée en conséquence.
En achetant la vidéo, le Client déclare et garantit :
- être le propriétaire ou le représentant autorisé de l’établissement concerné ;
- être en droit d’exploiter les contenus figurant sur sa propre fiche d’établissement (notamment les droits d’auteur et, le cas échéant, les autorisations de droit à l’image des personnes figurant sur les photographies), ou, à défaut, demander leur remplacement selon les modalités ci-dessus avant toute diffusion ;
- faire son affaire de toute autorisation complémentaire éventuellement requise pour la diffusion de la vidéo (notamment vis-à-vis d’un réseau ou d’une franchise dont il utilise la marque).
Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers relative aux contenus de sa fiche utilisés dans la vidéo.
Habillage sonore. La musique et les effets sonores ne proviennent pas de la fiche du Client : ils sont fournis par le Vendeur. La musique est issue de la bibliothèque audio de YouTube, dont la licence autorise l’usage commercial, y compris dans des contenus monétisés, sans obligation d’attribution. Cette licence interdit en revanche de mettre à disposition, de distribuer ou d’utiliser les fichiers musicaux indépendamment des contenus dans lesquels ils sont intégrés. Le régime de droits qui en découle pour le Client est détaillé à l’article 8.
Article 8 : Propriété intellectuelle et licence
Avant paiement intégral, la vidéo (y compris sa version filigranée) demeure la propriété exclusive du Vendeur ; toute reproduction, extraction ou diffusion en est interdite.
Après paiement intégral, le Vendeur concède au Client les droits suivants sur la vidéo livrée.
- Sur le montage (choix et enchaînement des plans, animations, textes, mise en forme graphique, générique de fin) : une licence exclusive, mondiale, perpétuelle et illimitée, incluant la diffusion sur tous supports (sites web, réseaux sociaux, publicité en ligne, affichage, télévision), la modification et l’adaptation.
- Sur l’habillage sonore (musique et effets sonores) : une licence non exclusive, mondiale et perpétuelle, limitée à l’exploitation de la vidéo livrée. Le Client n’est pas autorisé à extraire la bande sonore, à l’exploiter séparément de la vidéo, ni à la redistribuer en tant que fichier audio.
Cette distinction n’est pas une réserve de style : la musique n’est pas créée par le Vendeur, qui ne peut donc en céder l’exclusivité, et elle est identique pour l’ensemble de ses clients. La restriction sur la bande sonore découle directement de la licence rappelée à l’article 7 ; elle s’impose au Vendeur comme au Client.
Le Client reste libre de remplacer la musique par celle de son choix, la sienne ou toute autre dont il détient les droits, et de diffuser la vidéo ainsi modifiée. La licence exclusive qu’il détient sur le montage couvre cette substitution : la seule limite tient à la bande sonore d’origine, qu’il ne peut pas exploiter en dehors de la vidéo livrée.
Le Vendeur conserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client.
Article 9 : Rétractation et garantie de remboursement
La vente étant conclue à distance entre professionnels, aucun droit de rétractation légal ne s’applique. Le Vendeur accorde néanmoins au Client une garantie commerciale de remboursement : pendant 14 jours à compter de l’achat, le Client peut demander le remboursement intégral de sa commande par simple e-mail à l’adresse indiquée à l’article 1, sans avoir à motiver sa demande. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai maximal de 14 jours suivant la demande. En cas de remboursement, la licence concédée à l’article 8 prend fin et le Client s’engage à cesser toute utilisation de la vidéo et à en supprimer les copies en sa possession.
Aucune retouche ni modification n’est incluse dans la prestation ; la vidéo est vendue telle que présentée en démonstration, que le Client a pu visionner intégralement avant l’achat, la version livrée étant identique dans son contenu et fournie en Full HD.
Article 10 : Responsabilité
Le Vendeur garantit la livraison du fichier vidéo commandé. Pour le surplus, il est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client, sauf faute lourde ou dolosive du Vendeur et sauf dispositions légales impératives contraires. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des contenus publics utilisés (exactitude des avis, qualité des photographies), des décisions des plateformes tierces (Google, réseaux sociaux), ni des résultats commerciaux de la diffusion de la vidéo.
Article 11 : Données personnelles
Les données traitées (coordonnées de l’établissement, contenus publics de la fiche, données de commande, mesure d’audience sans cookies) le sont conformément à la politique de confidentialité disponible sur francevideo24.com. Le Client et toute personne concernée disposent des droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement, exerçables à contact@francevideo24.com. Toute demande de retrait d’une page de démonstration est honorée dans les meilleurs délais.
Article 12 : Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives applicables.
En cas de différend, les parties s’efforceront d’abord de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.